Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Amendement n° 3

Elsa Faucillon GDR · Article 1er

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 1er juil. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ». Il a été retiré le 2 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.

Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 17

Elsa Faucillon GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1650

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1650P0D1N000003
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1650