Amendement n° 876

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :

« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe EcoS s'assure de la reprise in extenso de l'article 5 du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024.

En effet, l'article 5 du règlement européen intitulé "Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public" garantit le principe de ressources financières adéquates pour le service public. Or, l'alinéa 32 ne reprend qu'une partie de l'article 5 du règlement européen à son compte. Certes, l'article 5 prévoit que la ressource doit être suffisante, durable et prévisible. Elle prévoit toutefois également que les ressources doivent correspondre à l’accomplissement de leur mission de service public et doivent leur permettre de se développer dans le cadre de celle-ci. Enfin, le règlement européen prévoit que ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. Il est donc essentiel que l'article 5 ne soit pas dénaturé et soit repris dans son intégralité.