Amendement n° 850

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer le contrôle démocratique des filiales des entités de l'audiovisuel public.

En effet, alors que ces sociétés bénéficient d'un financement public important dans le cadre de ses missions de service public telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, nous considérons qu'il est indispensable d'associer les représentants du Parlement aux prises de décisions de ces sociétés pour en renforcer la légitimité.