Amendement n° 843

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent une cible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînes commandent des études qui leur permettent de quantifier leur « puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviter une confusion entre les messages publicitaires et les programmes qu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans et autour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques. Or, cette disposition a été limitée au service public au motif que celui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « en raison des menaces que cette interdiction ferait peser sur la viabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à la télévision publique, dépendent significativement, voire exclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaît pourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeurs privés se fasse au détriment de la protection de la santé physique et psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas en Suède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.