Amendement n° 482

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 43.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une telle orientation est profondément dangereuse : elle entérine une rupture d’égalité en créant une exception au droit commun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception incompatible avec les principes républicains.

Cette mesure est surtout inefficace. Elle repose sur un constat qui est faux : les immigrés ne viennent pas à Mayotte simplement pour y obtenir la nationalité française, mais pour fuir des conditions de vie précaires et accéder à des services de base – soins, école, nourriture – perçus comme plus accessibles sur le territoire français.

S’attaquer au droit du sol ne répond ni aux causes profondes de l’immigration, ni aux besoins de la population locale, alors qu’il est présenté, dans les textes successifs de 2018 et 2025, comme une problématique centrale de la politique de l’État à Mayotte, sans effet réel à ce jour sur la situation locale.