Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Amendement n° 10

Laurent Mazaury LIOT · Article unique

En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie ». Il a été adopté en séance publique le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
10 sur 11amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Regrette le retrait de la Turquie, en juillet 2021, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », que ce retrait marque une régression sensible dans la lutte contre les violences faites aux femmes et constitue une remise en cause préoccupante du rôle du droit international dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier.

Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021.

Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence.

Il semble que cela soit en effet le cas. Selon un membre de la branche jeunesse de la plateforme "Nous stopperons les féminicides" : "C'est simple : depuis que nous recensons les féminicides, la seule année où leur nombre a baissé, c'est en 2011 – l'année où la Turquie a signé la convention d'Istanbul. Son retrait, allié à une politique d'impunité et à un discours officiel sexiste qui défend la famille plutôt que les femmes, a créé un climat qui encourage les meurtriers".

Dans ce contexte, le présent amendement vise à regretter les conséquences de cette décision qui met en danger les droits fondamentaux des femmes.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 22

Laurent Mazaury LIOT

Les 21 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 10 de M. Mazaury à l'article unique 92 pour · 0 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1482

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1482P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PNREANR5L17BTC1482