amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3467
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En clair
Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 28 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui prévoit la création d'un outil public de suivi des contrôles de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Bien que la transparence soit un objectif louable, cette mesure risque d'alourdir les procédures administratives sans apporter de réelles améliorations en matière de gestion des contrôles. Elle pourrait également entraîner une stigmatisation des contrôles et n'apporte pas de justification suffisante pour la nécessité d'un outil public dédié.
Les outils de suivi doivent être proportionnés et adaptés aux réalités du terrain, sans créer de nouvelles contraintes inutiles pour les agents de l'OFB et les acteurs économiques concernés.
Auteurs 29
Les 28 cosignataires
- EPR Jean-Luc Fugit
- EPR Anthony Brosse
- EPR Danielle Brulebois
- EPR Jean-René Cazeneuve
- EPR François Cormier-Bouligeon
- EPR Guillaume Kasbarian
- EPR Constance Le Grip
- EPR Vincent Ledoux
- EPR Annaïg Le Meur
- EPR Pauline Levasseur
- EPR Christophe Marion
- EPR Sandra Marsaud
- EPR Stéphane Mazars
- EPR Jean-François Rousset
- EPR Freddy Sertin
- EPR Charles Sitzenstuhl
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Liliana Tanguy
- EPR Jean Terlier
- EPR Stéphane Travert
- EPR Annie Vidal
- EPR Éric Woerth
- HOR Henri Alfandari
- HOR Jean Moulliere
- HOR Béatrice Piron
- LIOT Laurent Mazaury
- DR Guillaume Lepers
- NI Lionel Vuibert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003467
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437