Amendement n° 744

Actuellement, et en dépit de l'obligation de séparation des activités de vente et de conseil, le coût du conseil opérationnel n'est pas connu de l'agriculteur. Il apparaît comme gratuit, son coût étant compris dans le prix de vente des produits phytosanitaires. Avec la remise en cause de la séparation des activités de vente et de conseil, les exigences relatives à la prévention des conflits d'intérêt doivent être renforcée. Cela passe par une transparence accrue et une identification claire de ce qui relève des activités de vente et de conseil. Dans cette optique, les auteurs de cet amendement proposent que le conseil soit non seulement formalisé par écrit et donne lieu à une facturation spécifique, mais également qu'il soit traçable, circonstancié et qu'il puisse faire l’objet d’une protection intellectuelle. Cet amendement vise ainsi à mieux valoriser l'activité de conseil pour la rendre plus indépendante de l'activité de vente. Cet amendement s'inspire des recommandations du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques ».