Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 215
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En clair
Christelle Petex a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette centralisation met en péril un écosystème efficace, notamment la presse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion des marchés publics et le maintien du lien territorial.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 430 · Michel Castellani Non soutenu
- N° 473 · Philippe Gosselin Adopté
- N° 536 · Géraldine Bannier Adopté
- N° 615 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 1460 · Jean Terlier Non soutenu
- N° 1698 · Sandra Marsaud Non soutenu
- N° 2188 · Thomas Lam Adopté
Auteurs 8
- DR 7
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 78 pour · 12 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000215
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191