Amendement n° 473

L’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit une centralisation quasi exclusive des appels d’offres publics sur la plateforme PLACE. Sous couvert de simplification apparente - d’ailleurs plus apparente que réelle -cette disposition risque d’avoir des conséquences très préjudiciables pour l’accès, en particulier, des TPE et PME aux marchés publics. Elle va grandement réduire leur avantage compétitif lié à la proximité avec les acheteurs publics et les mettra en concurrence directe avec les grandes entreprises nationales sur une plateforme unique.

En concentrant les avis de marchés sur une plateforme unique et étatique, cette mesure menace également l’équilibre économique d’un écosystème éprouvé, notamment celui de la presse quotidienne régionale et hebdomadaire - déjà en grande fragilité alors que ce sont des acteurs essentiels de la diffusion de l’information - qui joue un rôle essentiel dans la diffusion des appels d’offres et l’information des entreprises locales. La suppression de cette diversité d’acteurs au profit d’un monopole centralisé mettrait en péril des milliers d’emplois directs et indirects Cela fragiliserait aussi le lien entre entreprises locales et collectivités territoriales.

Par ailleurs, la centralisation des appels d’offres ne répond pas à la difficulté principale rencontrée par les entreprises, qui n’est pas tant l’accès aux offres que la complexité administrative des procédures de réponse et celle des marchés publics.

De plus, la plateforme PLACE, dans son état actuel, n’a pas la capacité technique d’absorber une augmentation massive du trafic et nécessiterait des investissements conséquents pour assurer un fonctionnement optimal, au risque d’une paralysie accidentelle de la commande publique, sans oublier des risques accrus de cyber-attaques.

Enfin, des solutions alternatives existent déjà, telles que France Marchés, un portail permettant l’accès gratuit à plus de 300 000 avis de marchés par an et offrant des passerelles vers les profils acheteurs.
Plutôt que d’imposer une centralisation rigide, il serait préférable de s’appuyer sur ces dispositifs éprouvés qui favorisent la proximité entre acheteurs publics et entreprises.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4.