Amendement n° 735

Pouria Amirshahi EcoS · Article 23 quinquies

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 23 quinques instaurant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

D’une part, les critères d’affectation sont flous et permettent une incarcération sous ce régime sur présomption de dangerosité, sans fondement factuel avéré et sur simple décision du ministre de la Justice.

D’autre part, ce régime impose des restrictions disproportionnées :

- Fouilles intégrales systématiques sans examen individualisé, en contradiction avec la jurisprudence européenne et nationale ;
- Parloirs avec séparation systématique et suppression des unités de vie familiale ;
- Restrictions téléphoniques, alors que ces échanges sont déjà surveillés et enregistrés.

Ce dispositif constitue une réponse inadaptée à la lutte contre la criminalité organisée. Plutôt que d’isoler certains détenus dans un régime d’exception, la priorité devrait être de réformer la politique pénale et carcérale pour limiter le recours à l’incarcération. La surpopulation et la dégradation des conditions de détention compromettent aujourd’hui la sécurité en prison : c’est en réduisant cette pression carcérale qu’une réponse efficace et durable pourra être apportée.