Amendement n° 57

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 3 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il est tombé en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tout ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 6 mars 2025

Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 994

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000057
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC0994

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