amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 63
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il est tombé en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.
Au-delà d'une réglementation équitable pour l'ensemble de la profession, cet amendement garantit la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, une répartition claire des rôles des différents acteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualité des patients.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 31 · Matthieu Bloch Tombé
- N° 57 · Yannick Monnet Tombé
- N° 67 · Naïma Moutchou Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 994
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0994