Amendement n° 2

Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété, l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit l’article 1135 bis du code général des impôts. Celui-ci exonérait intégralement, mais temporairement, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse des droits de succession. Cette exonération a été réduite à 50 % de la valeur vénale pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prolongé l’exonération de 50 % aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2017. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2013 envisageait une nouvelle extension jusqu’aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2022. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, estimant que ce régime fiscal dérogatoire méconnaissant le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).

Cependant, l’article 4 de la loi du 6 mars 2017 a accordé une nouvelle prorogation pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2027. Cette loi n’a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Selon les documents budgétaires, le nombre de bénéficiaires reste indéterminé, mais l’impact budgétaire est évalué à 20 millions d’euros pour 2025, comme en 2024.

Les alinéas 5 à 7 de l’article unique de la loi prorogent de dix ans les taxations dérogatoires des successions immobilières en Corse à hauteur de 50% de la valeur du bien.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette prorogation, considérant la  fragilité constitutionnelle du dispositif qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Ils contestent l’exonération généralisée des droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, y compris pour ceux pour lesquels il n’existe aucun problème de titrement spécifique.