Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéLes amendements · Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
En clair
5 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires… »
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« Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété, l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit l’article 1135 bis du code général des impôts. »
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« L’article 5 de la loi du 6 mars 2017 a introduit un article 750 bis B dans le code général des impôts qui exonère, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens… »