Amendement n° 31

Marcellin Nadeau GDR · Après l'article 4

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En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été retiré le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites « arrières », par souci de transparence, elles sont transcrites expressément sur les tickets de caisse des distributeurs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s'agit là d'une mesure visant à rendre plus transparent le dispositif des "marges arrières" qui permet à la grande distribution de taxer la production locale. Celles-ci sont estimées entre 5 et 25% par les économistes, et donc ont un effet direct sur la vie chère dans les Outre-mer, alors même qu'elles n'apparaissent pas dans les comptes d'exploitation.En les inscrivant simplement sur les tickets de caisse, sans les interdire, elles seraient ainsi encadrées de façon transparente.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 23 janv. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 698

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000031
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC0698

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