Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 128

Nicolas Ray DR · Article 1er

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée.

L'abrogation de la réforme n'est pas une solution et il est préférable de choisir la voie d'une amélioration des dispositions relatives aux carrières longues et à la pénibilité, comme le Premier ministre Michel BARNIER s'y est engagé.

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 14 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 4

Nicolas Ray DR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000128
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613