Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 318
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a pour objectif de garantir l’équilibre budgétaire de notre système par répartition tout en ouvrant de nouveaux droits sociaux, en particulier pour les populations les plus précaires.
La réforme est nécessaire pour deux raisons: la première est financière car le système qui a été en léger excédent en 2022, équilibre ses comptes grâce à des subventions de l’État : on comble des trous en en creusant d’autres. La deuxième est que les trous à combler sont appelés à augmenter pour des raisons démographiques. Or en terme de droits acquis, il n’y a d’acquis que ce que l’on est capable de produire de richesses pour les conserver. Alors que nous vivons plus longtemps, alors que le système de retraites va devenir déficitaire, il est donc de notre responsabilité d'équilibrer notre régime par répartition. Ne pas faire ce choix, c'est exposer les Français très prochainement à des baisses de pensions ou des hausses d’impôts.
Cependant il ne faudrait pas occulter les nombreuses avancées prévues dans ce texte : correction des effets injustes de la réforme pour les femmes avec une surcote pour les mères de famille, prise en compte du congé maternité et parental, 43 ans de cotisation pour les carrières longues, amélioration des petites pensions, retraite progressive, prise en compte des trimestres en tant que TUC et apprentis, extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux professions libérales, création d’un assurance vieillesse pour les aidants, bonification de trois trimestres après dix ans de services en tant que sapeur-pompier volontaire.
Abroger cette réforme compromettrait non seulement la stabilité financière de la sécurité sociale, mais reviendrait également sur ces dispositions qui constituent des avancées. Cet amendement vise donc à les préserver.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000318
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613