amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Amendement n° 35
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En clair
Jean-Pierre Taite a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 44 cosignataires, sur le texte « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 29amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.
« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.
« Ce rapport formule notamment des recommandations sur :
« 1° La possibilité d’élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;
« 2° L’évolution des modalités d’utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;
« 3° L’opportunité de la mise en place d’un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Ce rapport examinera l’élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant, la modernisation de leurs modalités d’utilisation, y compris leur dématérialisation, et l’opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Il analysera également les impacts économiques de leur usage pour des produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 45
- DR 44
Les 44 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Pascale Bay
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Michel Gonord
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Eliane Kremer
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Véronique Louwagie
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Nicolas Ray
- DR Michèle Tabarot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 552
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0552