Amendement n° 2727

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’approbation du tableau d’équilibre de la sécurité sociale pour 2027.

Le Gouvernement prévoit ainsi un déficit de 12,7 milliards d’euros, contre 21,6 milliards en 2026. Cet objectif de réduction du déficit repose très majoritairement sur des choix injustes socialement auquel nous nous opposons fermement.

En effet si nous regardons les recettes, l’essentiel des 5,7 milliards attendus provient de l’intégration de la participation et de l’intéressement dans l’assiette des allègements généraux de cotisations (3,7 Md€), qui pèse sur la rémunération des salariés, et d’une contribution sur les complémentaires santé (1,1 Md€), répercutée sur les assurés. Côté dépenses, l’économie de 3 milliards annoncée repose presque intégralement sur la désindexation des pensions de retraite.

Le groupe Écologiste et Social ne peut se résoudre à approuver un tableau d’équilibre qui fait peser l’effort sur les salariés et les retraités sans mettre à contribution les revenus du capital ou les plus grandes fortunes de ce pays, afin de garantir une juste répartition de l'effort pour préserver notre système social.

Nous proposons donc la suppression de cet article.