Amendement n° II-805

Cet amendement réaffirme l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les atteintes grandissantes aux libertés de création.

La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création, la liberté de la diffusion artistique et la liberté de la programmation artistique.

Neuf ans plus tard, on observe une multiplication des tentatives ou cas d’entraves avérées à la liberté de création et aux libertés associatives, s’inscrivant dans un climat général d’austérité budgétaire et de montée réactionnaire. Un constat partagé par le rapport d’information du Sénat, remis le 6 novembre 2024, par Else Joseph, Monique de Marco et Sylvie Robert. Ce rapport dresse un constat inquiétant et paradoxal : les atteintes aux libertés et création et de diffusion artistiques sont de plus en plus fréquentes et diverses, quand bien même ces principes sont reconnus et protégés.

Annulation de représentations, manifestation sur le lieu d’exposition ou de représentation, action d’intimidation parfois violentes ou encore censure préventive.. Les exemples sont nombreux, rien qu’en 2023, dans le domaine des musiques actuelles, une dizaine de concerts ont fait l’objet de pression au point d’être annulés pour un risque de troubles à l’ordre public ou mise en danger de l’artiste, soit d’être maintenus dans des conditions dégradées.

Le lancement en 2025 par le Ministère de la Culture du « Plan pour la liberté de création » par le Ministère de la Culture est une initiative essentielle pour répondre à ces situations. Parmi les mesures, la nomination d’une haute-fonctionnaire pour la liberté de création et la création de référents « Liberté de création » dans chacune des DRAC.

Ce plan ne prend néanmoins pas en compte les atteintes contre les libertés associatives, et les menaces de censures portées par l’État lui-même et certaines collectivités territoriales. Dans un secteur du spectacle vivant où les associations culturelles sont les principales structures employeuses, cet oubli est un véritable angle mort.

Il semble ainsi nécessaire de renforcer les moyens financiers alloués à la lutte contre les atteintes à la liberté de création.

Cet amendement propose de créer un nouveau fonds dédié au financement de ce plan afin de permettre de renforcer les services du ministère de la Culture chargés de la coordination auprès des autres ministères, en particulier le ministère de l’Intérieur. Ce fonds renforcerait également les aides aux organisations professionnelles et réseaux afin de permettre un accompagnement plus adapté de leurs adhérents, et en particulier auprès des équipes artistiques très touchées. Il permettrait enfin la remontée de données et l’objectivation d’information par une observation participative et partagée sur les difficultés des structures sur les libertés de création et libertés associatives.

Cet amendement propose d’abonder 1 million d’euros en CP et AE vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et à la structuration des professions » du programme 131 « Création ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.