Amendement n° I-3825

La transmission du patrimoine joue un rôle déterminant dans les inégalités entre les jeunes générations. Alors que certains disposent d’une épargne familiale leur permettant d’entreprendre, de se loger ou de financer leurs études, d’autres entrent dans la vie adulte sans aucun capital de départ.

La réduction de ces inégalités constitue un enjeu d’égalité des chances, mais elle doit être conciliée avec la maîtrise de nos finances publiques. La création éventuelle d’un dispositif de dotation en capital suppose donc une évaluation préalable de son coût, de son financement et de ses effets redistributifs.

Le présent amendement propose, à titre temporaire, une contribution additionnelle de 1 % sur la fraction des transmissions patrimoniales nettes taxables excédant un million d’euros par bénéficiaire.

Son produit serait affecté à la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 200 millions d’euros par an, le surplus revenant au budget général de l’État.

Cette affectation serait instituée pour trois exercices, afin de disposer d’un cadre financier limité dans le temps et dans son montant. Une évaluation permettrait au Parlement de disposer d’éléments sur le rendement et les effets de la contribution avant toute décision de pérennisation.

L’amendement ne crée ni droit nouveau à une dotation individuelle ni obligation de dépense supplémentaire. Il entend ouvrir une réflexion concrète sur les moyens de mieux articuler fiscalité des transmissions, constitution du patrimoine des jeunes et responsabilité à l’égard des générations futures.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.