Amendement n° I-3248

Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la création de groupements d’intérêt public (GIP) pour déployer des centres de santé et recruter, à l’échelle régionale, des médecins sous statut salarié. Les ressources des GIP sont d'origine publique et affectées à des actions relevant du service public puisqu'il est ici question de médecine et d'accès aux soins primaires. Cependant, ces collectivités font face à une complexité réglementaire susceptible de mettre en péril leur action.

Car ces GIP, bien que porteurs d’un caractère non lucratif et d’intérêt général, sont aujourd’hui soumis à la taxe sur les salaires. Cette charge alourdit leur déficit d’exploitation et limite leurs capacités d’action en matière de recrutement et d’investissement.

Il apparaît ainsi une distorsion de concurrence injustifiée au regard de certains acteurs qui exercent des missions similaires comme des établissements publics, des associations reconnues d'intérêt général, des fondations, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.

Dans ce contexte, cet amendement vise à exonérer les GIP dédiés à la santé de la taxe sur les salaires afin de soutenir leur action dans la lutte contre les déserts médicaux et de faciliter leur déploiement.

Le coût pour les finances publiques d’une telle mesure (1M€) demeurerait modeste mais son impact s’avérerait très efficient sur les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.