amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3208
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En clair
David Taupiac a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« La déduction s’applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements incorporés à ces biens ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils concourent à leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou à la réduction de leurs consommations d’énergie et d’eau. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’été 2026 a montré l’ampleur des besoins d’investissement nécessaires pour adapter les bâtiments agricoles, en particulier les bâtiments d’élevage et de stockage, au changement climatique et améliorer leur efficacité énergétique et hydrique.
Afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif de suramortissement prévu par l’article 13, cet amendement précise qu’il bénéficie bien aux équipements incorporés aux bâtiments et installations éligibles ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils permettent leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou contribuent à réduire leurs consommations d’énergie et d’eau.
Cet amendement est soutenu par les Jeunes Agriculteurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- LIOT 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003208
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210