Amendement n° I-3197

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , soit de la charge effective d’au moins un enfant mineur accueilli dans son foyer depuis moins de cinq ans en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci ».

II. – En conséquence après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

« A bis. – Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition de ressources mentionnée à l’article L. 31‑10‑2 n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal remplit la condition prévue au d du I du présent article, dans les conditions de justification prévues au dernier alinéa du même I. L’emprunteur ne peut bénéficier que d’un seul prêt accordé au titre de cette dérogation ou de celle prévue au d du I.

« Pour les prêts accordés aux personnes remplissant les conditions prévues à l’alinéa précédent, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑9 ne peut être ni supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %. Lorsque le montant total des ressources, apprécié et divisé par le coefficient familial selon les modalités prévues au premier alinéa du présent II, atteint ou dépasse le plafond mentionné au même alinéa, la quotité et les modalités de remboursement prévues aux articles L. 31‑10‑11 et L. 31‑10‑12 sont celles applicables à la tranche de ressources la plus élevée, pour une même composition du ménage, une même localisation du logement et une même nature d’opération, sans que cette quotité puisse être inférieure à 20 %. » ;

« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation à l’article L. 31‑10‑2, les prêts accordés aux personnes remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article peuvent également financer des travaux d’agrandissement de leur résidence principale, y compris lorsqu’ils ne sont pas associés à une acquisition. Ces prêts sont soumis aux règles de quotité et de remboursement prévues au dernier alinéa du même II.

« Le décès, postérieurement à la date d’émission de l’offre de prêt, de l’enfant au titre duquel le bénéfice des dispositions du d du I, des deux derniers alinéas du II ou du premier alinéa du présent VI a été accordé, y compris lorsque ce décès survient avant la naissance, ne remet pas en cause ce bénéfice. Il ne peut, à lui seul, entraîner une modification des conditions du prêt ni rendre exigible son remboursement anticipé. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »