Amendement n° I-2599

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles : 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences, plutôt que de laisser leur fixation au Gouvernement par voie réglementaire dans le cadre du dispositif transitoire de la TIRUERT.

Ces taux garantissent des débouchés aux agriculteurs et donnent de la visibilité aux filières pour investir. Les biocarburants contribuent également à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, à produire des protéines végétales pour l’alimentation animale et à décarboner les transports.

L’amendement vise ainsi à soutenir les revenus agricoles et l’emploi dans les territoires, en garantissant la stabilité normative en attente de la mise en place du nouveau dispositif IRICC