Amendement n° I-2530

Charles Fournier EcoS · Après l'article 3

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des aides mentionnés au même 10° ne peut excéder 30 millions d’euros. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions qui lui ont été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.

L’IR-PME ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière intrinsèque de ces investissements : les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent prioritairement leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme. Les données dont dispose l’association FAIR confirment l’efficacité de l’incitation : l’investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l’ISF-PME avant de rebondir de plus de 20% en 2020 avec le retour du dispositif ; les entreprises sorties de l’IR-PME ESUS du fait de la limite d’âge témoignent par ailleurs de baisses très importantes de leur collecte, pouvant atteindre 44% des montants et 61% du nombre de nouveaux actionnaires. Le dynamisme de l’actionnariat solidaire est donc capital pour permettre le développement des ESUS.

L’incitation IR-PME-ESUS, dont le taux bonifié de 25% a été instauré en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40%) pour un coût fiscal très mesuré (2,3 M€ / an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 211 Mds€ d’aides publiques aux entreprises estimées accordées en 2023 : ce dispositif ne coûte que très peu, et est largement remboursé à l’Etat par les coûts évités par l’action des entreprises solidaires (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…).

Par ailleurs, la restriction du dispositif IR-PME-ESUS aux structures de moins de 10 ans et le plafonnement de la collecte de fonds à 16,5 M d’euros exclut de nombreuses entreprises solidaires qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer et dont le modèle de lucrativité limitée a toujours besoin d’être soutenu par cette incitation fiscale.

C’est pourquoi cet amendement vise à réhausser la limité d’âge à 20 ans et le plafond de collecte à 30 millions d’euros pour soutenir des entreprises solidaires qui sont aujourd’hui exclues de ce dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec l’association FAIR.