Amendement n° I-810

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR · Après l'article 3

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En clair

Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des aides mentionnés au même 10° ne peut excéder 30 millions d’euros. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions qui lui ont été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins que l'initiative privée ne couvre pas, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. Répondre à ces besoins suppose un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.

L'IR-PME-ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière de ces investissements. Les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent en priorité leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme.

Selon les données de l'association FAIR, qui fédère les acteurs de la finance solidaire, l'efficacité de l'incitation est avérée. L'investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l'ISF-PME, avant de rebondir de plus de 20 % en 2020 avec le retour du dispositif. Le coût actuel du dispositif est très mesuré, à 2,3 millions d'euros par an au maximum selon l'Inspection générale des finances.

Or le dispositif est aujourd'hui réservé aux entreprises solidaires dont la première vente commerciale remonte à moins de dix ans, et la collecte éligible est plafonnée à 16,5 millions d'euros. Ces deux limites excluent de nombreuses ESUS arrivées à maturité, qui ont pourtant toujours besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer et dont le modèle à lucrativité limitée reste dépendant de cette incitation. Les entreprises sorties de l'IR-PME-ESUS du fait de la limite d'âge constatent ainsi de très fortes baisses de leur collecte, qui peuvent atteindre 44 % des montants et 61 % du nombre de nouveaux actionnaires.

Contrairement aux PME classiques, les ESUS ne visent pas une croissance rapide suivie d'une sortie des investisseurs : leur développement est plus lent et leur besoin de fonds propres se prolonge dans le temps. Les seuils conçus pour les PME en amorçage ne sont donc pas adaptés à leur situation.

Le présent amendement de repli conserve l'architecture actuelle de l'IR-PME-ESUS, adossée à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Il y apporte deux ajustements ciblés : il porte de dix à vingt ans la limite d'âge des entreprises solidaires éligibles ; il relève à 30 millions d'euros le plafond de collecte.

Ces seuils excédant ceux du règlement général d'exemption par catégorie, l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la décision de la Commission européenne sur la notification de la mesure.

Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.