amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1308
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sureté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.
Pour ces aérodromes, majoritairement ultramarins, le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique des lignes.
La mission flash sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer relevait que ce tarif a fortement augmenté ces dernières années : en 2022, le plafond était encore de 15 euros.
Le transport aérien constitue un instrument essentiel de la continuité territoriale entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. Dès lors, l’effort budgétaire ne saurait reposer sur nos concitoyens qui ne disposent d’aucune alternative au transport aérien.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des aéroports français (UAF).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-250 · Frédérique Meunier Non soutenu
- N° I-547 · Philippe Lottiaux Adopté
- N° I-1261 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° I-2529 · David Habib Non soutenu
- N° I-2919 · Félicie Gérard Adopté
- N° I-3454 · Nicolas Ray Adopté
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- GDR Marcellin Nadeau
- SOC Christian Baptiste
- GDR Jean-Victor Castor
- Dem Frantz Gumbs
- EPR Moerani Frébault
- GDR Frédéric Maillot
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- GDR Mereana Reid Arbelot
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Océane Godard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001308
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210