Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1268
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En clair
Christophe Proença a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 30 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt.
Par leur engagement les bénévoles engagés dans des associations jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.
Dans le cadre de leurs missions, les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais. Ils sont donc nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit les charges de ces dernières.
Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.
Cet amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-3687 · Léa Balage El Mariky Adopté
Auteurs 31
- SOC 30
Les 30 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Dorine Bregman
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Paul Christophle
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Denis Fégné
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Philippe Naillet
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Anna Pic
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Guillaume Garot
- SOC Sophie Pantel
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Martine Froger
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Océane Godard
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 49 pour · 28 contre · 38 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001268
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210