Amendement n° I-1155

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du huitième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le plafond d’amortissement de 8 à 10 000 euros.

Après plusieurs mois de commercialisation du dispositif, il apparaît que ce dernier n’est pas suffisamment puissant pour le rendre attractif auprès des investisseurs particuliers au regard des risques liés à l’investissement locatif (impayés de loyers, faible rendement au regard d’autres placements financiers notamment).

Or, ce dispositif a vocation à recréer une offre de logements locatifs à loyers abordables qui fait cruellement défaut depuis plusieurs années dans notre pays.