Amendement n° I-1148

I. – À la première phrase du i de l’article 31 du code général des impôt, après la deuxième occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.