Amendement n° 1291

Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 28,4 milliards d’euros. Soit une hausse de 23 % par rapport à 2025.

L’exposé des motifs du PLF 2026 indiquait que ce montant avait été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations.

Mais il précisait aussi que l’ajustement des contributions des États-Membres maintient les « corrections forfaitaires », autrement dit les rabais obtenus par l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, notamment à l’occasion de la négociation sur le plan de relance Next Generation EU.

Or le montant total que la France a reçu au titre de ce plan de relance a été beaucoup plus faible que celui obtenu par d’autres pays, comme la Pologne, l’Espagne ou l’Italie. Mais elle devra pourtant participer au remboursement des sommes empruntées par l’UE plus que proportionnellement à ce qu’elle a reçu.

La France se trouve par ailleurs dans une situation très dégradée de ses finances publiques, tout en étant un fort contributeur net au budget de l’UE et en voyant ses priorités stratégiques insuffisamment prises en compte dans l’élaboration du futur CFP 2028‑2034.

En effet le soutien direct aux agriculteurs de la Politique Agricole Commune fonderait de 387 milliards à 294 milliards, au moment même où se multiplient les accords de libre-échange et les concessions agricoles accordées par l’Union ; et le soutien aux Régions Ultra Périphériques (RUP), essentiellement les territoires d’outre mer français, se verrait lui aussi sérieusement remis en cause. Autrement dit, nous paierons plus et nous recevrons moins ; et l’amendement sénatorial diminuant légèrement la contribution par rapport au texte initial n’y changera rien.

En limitant la contribution française au budget de l’UE à hauteur du montant de l’exercice précédent, cet amendement ajustera notre effort aux paramètres du CFP à venir et soulagera les charges publiques de 5,3 milliards d’euros.