Amendement n° 117

Charles de Courson LIOT · Article 11 sexies

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne.
Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu :
- Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ;
- Si la France se singularisait par cette initiative fiscale, ciblant spécifiquement les entreprises américaines, elle provoquera une réaction déjà annoncée des Etats-Unis, sous la forme de rétorsions commerciales à l’encontre des produits français emblématiques tels que les vins et spiritueux. A contrario, elle ouvrirait davantage le marché américain à nos compétiteurs européens, comme l’Espagne et l’Italie dans le domaine des vins et spiritueux ;
- Enfin, une telle taxe pèsera en réalité sur les entreprises françaises, puisque les coûts d’achat de la publicité en ligne seront majorés de cette contribution. C’est la compétitivité de nos entreprises qui en serait encore amoindrie.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.