Amendement n° I-2526

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 25

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli :

« b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques.

En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. En 2017, la commission des finances était défavorable à cet abaissement poussé par le gouvernement précédent précisant que cela représentait une perte de recette de plus de 7 millions d'euros en 2017 et par an pour les caisses de l'État.

Actuellement, l'Etat favorise fiscalement les parcs qui exploitent les animaux, y compris des espèces sauvages ou menacées, pour leurs profits. Par souci de cohérence, d'équité et pour défendre le bien-être animal, le taux de TVA doit être harmonisé et cette niche fiscale réduite.

Cette proposition est notamment portée par Code animal.