Amendement n° I-2160

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 10

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.

L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon

les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.

Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en

âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.

Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des

exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires

de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant

ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause

l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.

L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son

tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la

tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la

nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la

stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.

Amendement travaillé avec la CNAOC.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 14 nov. 2025

Les 15 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-106 · Sophie-Laurence Roy Adopté
N° I-143 · Justine Gruet Non soutenu
N° I-333 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
N° I-594 · Maxime Michelet Adopté
N° I-698 · Sandra Marsaud Adopté
N° I-1370 · Raphaël Schellenberger Non soutenu
N° I-1580 · Aurélien Lopez-Liguori Non soutenu
N° I-1856 · Hubert Ott Adopté
N° I-2083 · Charles de Courson Adopté
N° I-2125 · Christophe Plassard Non soutenu
N° I-2805 · Delphine Lingemann Adopté
N° I-3165 · Pierre Henriet Non soutenu
N° I-3193 · David Taupiac Non soutenu
N° I-3597 · Jean-René Cazeneuve Adopté
N° I-3714 · Vincent Thiébaut Non soutenu

Autrice

Danielle Brulebois EPR

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002160
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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