Amendement n° I-1319

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit :

« – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;

« – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;

« – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. »

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.