Amendement n° I-1209

Christelle Minard DR · Après l'article 10

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique des exploitations. Ce seuil, révisé tous les trois ans, n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises agricoles, qui a fortement progressé sous l’effet des restructurations et de l’agrandissement des exploitations.

Le présent amendement propose de porter ce seuil à 500 000 €, afin d’assurer une meilleure cohérence avec la croissance du secteur et de permettre aux exploitants de continuer à bénéficier d’un cadre comptable allégé. Cette revalorisation s’inscrirait dans la continuité de la hausse du plafond du régime micro-BA votée en loi de finances pour 2024.

Le passage prématuré au régime réel normal impose en effet des obligations comptables plus lourdes — notamment la valorisation des stocks au coût réel — sans avantage significatif pour la gestion des exploitations concernées.
Cette mesure, sans impact sur les finances publiques, répond à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations fiscales, en maintenant un équilibre entre précision comptable et allègement administratif pour les exploitants agricoles.