Amendement n° I-1137

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extension concernerait les aides intervenant dans le cadre de programmes nationaux ou européens d’indemnisation.
En l’état actuel, l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations versées par le FMSE. Or, d’autres acteurs, tels que FranceAgriMer ou l’État, participent également à la prise en charge des pertes liées à des crises sanitaires. C’est le cas, par exemple, de l’aide d’urgence mise en place pour compenser la surmortalité due à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou encore des indemnisations versées par l’État à la suite d’abattages administratifs, comme ceux liés à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins durant l’été 2025. Afin d’assurer la pleine cohérence et l’efficacité de la DEP, il est donc proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % aux indemnisations versées dans le cadre de ces autres dispositifs publics. Les conditions d’éligibilité resteraient identiques à celles déjà prévues pour les indemnisations opérées par le FMSE, garantissant ainsi une application homogène et équitable du dispositif.