Amendement n° I-2256

Laurent Croizier Dem · Après l'article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement propose de compléter le dispositif de déduction pour épargne de précaution en étendant l’exonération partielle de 30% aux indemnisations versées non seulement par le Fonds de Mutualisation de la Sécurité Sanitaire (FMSE), mais aussi par d’autres organismes ou régimes d’indemnisation nationaux ou européens, tels que FranceAgriMer ou l’État.

Cette extension vise à couvrir davantage de sinistres sanitaires affectant les exploitations agricoles, comme les aides d’urgence liées à la fièvre catarrhale ovine ou les abattages administratifs liés à la Dermatose Nodulaire Contagieuse, qui ne sont pas toujours pris en charge par le FMSE.