Amendement n° I-769

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 62 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 8 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.

Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes.

Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.

Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

Il s'agit d'un amendement de repli de notre amendement de suppression de la taxe streaming.

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.