amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-287
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants :
« a) Les deux premiers tableaux du premier alinéa sont supprimés ;
« b) À la fin de la première ligne du troisième tableau du même premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 et 17 les deux alinéas suivants :
« a) Les deux premiers tableaux du premier alinéa sont supprimés ;
« b) À la fin de la première ligne du troisième tableau du même premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli
Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile.
Le I. vise spécifiquement le malus carbone.
Le II. vise le malus poids.
L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français pourrait atteindre les 13 ans en 2025, avec des véhicules de plus en plus âgés et donc moins performants en termes d’émissions polluantes que des véhicules neufs.
Aussi, il convient non pas d’augmenter la fiscalité sur le malus carbone mais de créer un moratoire pour permettre au parc automobile d’être plus attractif.
Ce moratoire du malus permettra ainsi de faire baisser le coût des voitures, d’attirer à nouveau la clientèle et par-là de créer de nouvelles rentrées fiscales via la TVA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 67
Les 66 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julien Limongi
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- UDR Éric Michoux
- UDR Maxime Michelet
- UDR Marc Chavent
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000287
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906