Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-283
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à faible empreinte carbone est exonéré »,
les mots :
« hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse.
La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus.
Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition et ont massivement investi dans différentes technologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La France doit prôner une neutralité technologique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
Les 65 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julien Limongi
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Éric Michoux
- UDR Maxime Michelet
- UDR Marc Chavent
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000283
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906