Sous-amendement n° 60

Pouria Amirshahi EcoS · Article unique

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.