Amendement n° 25

Pouria Amirshahi EcoS · Article unique

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

C’est pourquoi le Groupe Ecologiste et Social demande l’abrogation de l’article L. 435‑1 du de code de la sécurité intérieur et en particulier de son 4° à l’origine d’une augmentation des recours aux armes.