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Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement n° 16

Manuel Bompard LFI-NFP · Titre

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Manuel Bompard a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 7 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre  :

« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Manuel Bompard LFI-NFP

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre 112 pour · 227 contre · 2 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 691
Ses 341 sous-amendements

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000016
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0691

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