Amendement n° 1473

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce système d’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire. Cela se traduit par un déploiement simultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de tous les départements, une harmonisation des processus de gestion, en particulier l’évaluation des besoins des personnes âgées, et la mise en place de remontées de données régulières à la CNSA. Ces mesures doivent permettre à la CNSA d’exercer de manière plus efficace son rôle de pilotage national. L’objet de cet amendement est donc vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures tout en permettant de vérifier l’impact de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.