Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1431
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir en renfort.
Le Rassemblement National soutient cette mesure d’exonération. En effet, face à la pénurie criante de professionnels de santé, notamment dans les déserts médicaux, il est impératif de trouver des solutions concrètes pour inciter les médecins retraités à reprendre du service. Cette mesure est un premier pas dans la bonne direction, car elle permet de lever certains freins financiers au retour à l’activité pour ces professionnels expérimentés.
Cependant, cette initiative, bien que positive, doit être renforcée pour réellement avoir un impact significatif sur l’offre de soins en France.
Le rapport demandé doit évaluer l’impact de cette incitation financière qui pourrait ne pas suffire si ces professionnels doivent faire face à une surcharge de travail et à des difficultés administratives. Il est indispensable d’associer à cette exonération des actions concrètes pour faciliter le retour à l’activité, avec un accompagnement adapté et un allègement des contraintes bureaucratiques.
Le Rassemblement National soutient l’exonération totale des impôts pour les médecins retraités en activité et une extension de cette mesure à d’autres professions de santé essentielles, telles que les infirmiers. Nous demandons donc un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 13 de la LFSS pour 2023.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 67
Les 66 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Bruno Bilde
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Bruno Clavet
- RN Antoine Golliot
- RN Caroline Colombier
- RN Caroline Parmentier
- RN Catherine Rimbert
- UDR Charles Alloncle
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Christine Loir
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emmanuel Blairy
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Florence Goulet
- RN Florence Joubert
- RN Frank Giletti
- RN Frédéric Falcon
- RN Frédéric Weber
- RN Gisèle Lelouis
- RN Hélène Laporte
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jérôme Buisson
- RN Jonathan Gery
- RN Jordan Guitton
- RN Jorys Bovet
- RN José Gonzalez
- RN Julien Rancoule
- RN Julie Lechanteux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Kévin Mauvieux
- RN Laure Lavalette
- RN Lisette Pollet
- RN Manon Bouquin
- RN Marine Hamelet
- UDR Marc Chavent
- RN Matthieu Marchio
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Dragon
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pascal Markowsky
- RN Pascal Jenft
- RN Philippe Ballard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Philippe Schreck
- RN Sébastien Chenu
- RN Sylvie Josserand
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Tiffany Joncour
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 79 pour · 139 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001431
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325