Amendement n° II-3439

Cet amendement propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi plein emploi.

Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocation pouvant aller jusqu’à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heures minimum d’activités et un entretien avec un conseiller du service public pour l’emploi (France Travail ou Mission locale).

Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permet aux jeunes d’être accompagné et soutenu notamment par des associations spécialisées en amont de la signature Dans une logique de coopération avec notamment les missions locales, mais également tous les acteurs du territoire, le référent CEJ JR du projet accompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et son insertion sociale et professionnelle durable.

La recherche-action de la Fédération des acteurs de la solidarité en atteste : le CEJ-JR s’est révélé être une opportunité inédite pour le développement des coopérations territoriales en faveur de l’insertion des jeunes. Le rapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichir leur capacité d’accompagnement. Cette coopération et cet enrichissement de pratiques d’accompagnement ont alors permis aux professionnel.les de se recentrer sur leur cœur de métier : l’accompagnement social global reposant sur le respect de l’adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et ses aspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes de s’insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisi et durable.

Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparait comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d’accompagnement renforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants à l’accès à l’emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel, et comprendre des volets hébergement, remobilisation et santé mentale renforcés.

Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d’autant plus cruciale qu’il est menacé de disparition par les Appels à manifestation d’intérêt, issus de l’article 7 sur l’offre de repérage et de remobilisation de la loi Plein Emploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plans d’Investissement dans les Compétences 100% inclusion et  intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d’engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cet Appel à manifestation d’intérêt impactent les modalités d’accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l’accompagnement est l’une des clefs de la réussite de l’insertion des jeunes. Ces changements risquent d’entrainer la rupture de l’adhésion de jeunes aujourd’hui accompagnés  et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain.

Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 47 110 000 d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail- Contrat d'engagement jeunes (CEJ) »  du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Estimation du coût

CEJ-Jeunes en rupture 47,11 M€ ont été engagés en 2023 pour le lancement de la deuxième vague des appels à projet régionaux « Volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune », qui visent le renforcement PLR – RAP – Budget général / Budget annexe 61 de l’accompagnement pour les jeunes en rupture les plus éloignés du marché de l’emploi et soumis à des freins périphériques. L’exécution s’élève à 26,6 M€ en crédits de paiement, correspondant aux versements de l’avance initiale pour les lauréats du second appel à projet, mais également aux versements des paiements intermédiaires pour une partie des projets sélectionnés lors de la première vague. Les crédits ouverts en LFI étaient de 30 M€ en AE et en CP.

Sources : rapport annuel de performance du programme 102 et recherche-action portant sur les projets mis en œuvre dans le cadre de l’AAP CEJ volet Jeunes en rupture – ANSA