amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2672
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En clair
Franck Allisio a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Administration territoriale de l'État | −1 580 740 € | −1 580 740 € |
| Vie politique | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | +1 580 740 € | +1 580 740 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État.
Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne, les coûts que constituent par exemple le recrutement et l’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sont impossibles à supporter. Le soutien de l’État est donc indispensable.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d'1 580 740 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».
Auteurs 67
- RN 66
Les 66 cosignataires
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Kévin Mauvieux
- RN Yaël Ménaché
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Anthony Boulogne
- RN Emeric Salmon
- RN Thierry Perez
- RN Alexandre Dufosset
- RN Catherine Rimbert
- RN Thomas Ménagé
- RN Jordan Guitton
- RN Bryan Masson
- RN Antoine Villedieu
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Lisette Pollet
- RN Pierre Meurin
- RN Sophie Blanc
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN José Beaurain
- RN Philippe Ballard
- RN Edwige Diaz
- RN Hervé de Lépinau
- RN Manon Bouquin
- RN Michèle Martinez
- RN Bruno Bilde
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Monique Griseti
- RN Nicolas Dragon
- RN Angélique Ranc
- RN Frank Giletti
- RN Katiana Levavasseur
- RN Frédéric Weber
- RN Emmanuel Blairy
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascal Markowsky
- RN Sylvie Josserand
- RN René Lioret
- RN Romain Tonussi
- RN Sébastien Chenu
- RN Julie Lechanteux
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphanie Galzy
- RN Caroline Parmentier
- RN Antoine Golliot
- RN Emmanuel Taché
- RN Gisèle Lelouis
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Julien Rancoule
- RN Matthieu Marchio
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Patrice Martin
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Schreck
- RN Joseph Rivière
- RN Arnaud Sanvert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Pascal Jenft
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002672
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324